Règlement (UE) 2022/355 du 2 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie |
Décision • 1
—
[…] Les mesures restrictives sectorielles ont été modifiées par la décision (PESC) 2022/356 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant la décision 2012/642 (JO 2022, L 67, p. 103), et par le règlement (UE) 2022/355 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant le règlement no 765/2006 (JO 2022, L 67, p. 1), et prorogées par les actes de maintien.
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: