Règlement (CE) 622/2003 du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 9
Rejet —
[…] Considérant que si le préfet du Val-de-Marne a également fait mention de l'article 4.2. de l'annexe du règlement CE n° 622/2003, qui ne concerne que la séparation des passagers, […]
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du 16 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (CE) n° 622/2003 de la commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne ; Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ;
Rejet —
[…] qu'il s'agit probablement d'employés de la compagnie Airlinair en grève ; que l'action de contrôle des services de police ne témoigne pas de leur passivité mais de leur souci d'éviter un accès des personnes non habilitées à la zone de sécurité ; que la protection de l'appareil est à la charge du transporteur conformément à l'arrêté du 21 décembre 2007 pris en vertu des règlements CE 622/2003 et 2320/2002 ; qu'en tout état de cause la faute alléguée n'est pas prouvée ; qu'aucun faisceau d'indices ne permettait au préfet d'anticiper de tels évènements malgré sa connaissance du conflit social ; que la compagnie Airlinair, […]