Règlement (CEE) 2257/87 du 27 juillet 1987 relatif au classement de marchandises dans la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 août 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2257/87 de la Commission du 27 juillet 1987 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 27.07 B du tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2055/84 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
« I. destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
II. destinés à d'autres usages (a)
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes. »
que les produits classés dans la première de ces subdivisions sont soumis à un droit de douane, tandis que ceux compris dans la deuxième en sont exemptés:
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: