Règlement (CEE) 3377/82 du 8 décembre 1982 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
CONSIDERANT DES LORS QUE LE NOUVEAU SCHEMA PERMET D'APPLIQUER UNE DIFFERENCIATION DU TRAITEMENT PREFERENTIEL ; QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS ET DES PAYS A TRAITER SELECTIVEMENT RESULTE DE L'APPLICATION COMBINEE DE CRITERES AYANT TRAIT AU DEGRE ET AU NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ET D'INDUSTRIALISATION A LEUR COMPETITIVITE , AINSI QU'A LA SENSIBILITE DES SECTEURS ET MARCHES COMMUNAUTAIRES DES PRODUITS EN CAUSE ;
BENELUX 10,5 %
DANEMARK 5 %
ALLEMAGNE 27,5 %
GRECE 2 %
FRANCE 19 %
IRLANDE 0,5 %
ITALIE 14,5 %
ROYAUME-UNI 21 %
QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION PLUS PRECIS DEJA DISPONIBLES AU SUJET DES ECHANGES DES BOIS PLAQUES ET CONTRE-PLAQUES DE LA POSITION 44,15 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES POURCENTAGES PRECITES SONT A AJUSTER RESPECTIVEMENT COMME SUIT : 4,44 % , 5,99 % , 7,76 % , 0,19 % , 0,29 % , 1,94 % , 0,87 % , 78,52 % ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :