Il est interdit de procéder ou d'essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l'énergie.
Article 5 du Règlement (UE) n ° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 5 - Interdiction des manipulations de marché
Version28 décembre 2011
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Version7 mai 2024
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Version8 novembre 2024
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Version1 janvier 2025
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Version5 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2025 |
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Décisions • 12
1. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société…
[…] L'agent-enquêteur a, également, informé la société EDF de la décision du président de la CRE du 18 octobre 2017 d'élargir le périmètre de l'enquête afin d'y inclure les circonstances susceptibles d'être couvertes par l'article 5 du Règlement REMIT relatif à l'interdiction des manipulations de marché.
2. Décision n° 02-40-18 du 25 avril 2022 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard des sociétés EDF…
[…] L'agent enquêteur a en outre informé les sociétés EDFT et EDFM de l'élargissement du périmètre de l'enquête afin d'inclure l'article 5 du règlement REMIT relatif à l'interdiction des manipulations de marché.
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 2 février 2022, 438866, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) à titre principal, d'annuler la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 19 décembre 2019 portant sanction pécuniaire à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant le quantum de la sanction ; 3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
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Commentaires • 11
2. Droit de l’énergie : décision du CoRDiS de la CRE portant sur l’application du Règlement REMIT : De Pardieu Brocas Maffei conseille EDF Trading Limited
www.de-pardieu.com · 11 mai 2022
Droit de l'énergie : décision du CoRDiS de la CRE portant sur l'application du Règlement REMIT : De Pardieu Brocas Maffei conseille EDF Trading Limited Communiqués de presse Saisi par le président de la CRE d'une demande de sanction dirigée à l'encontre des sociétés EDF et EDF Trading Limited, le Comité de règlement des différends et des sanctions (« CoRDiS ») de la CRE s'est prononcé, aux termes de deux décisions du 25 avril 2022 (n° 02-40-18) appliquant, pour la première fois dans le secteur de l'électricité, les dispositions des articles 3, 4 et 5 du règlement européen (UE) n°1227/2011 du […] Lien vers l'article
Lire la suite…3. Surveillance des marchés : Le Conseil d'État vient compléter sa jurisprudence en matière de sanction des manipulations de marché dans le secteur de l'énergie (BP Gas…Accès limité
www.concurrences.com · 2 février 2022
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- Règlements
- 2011
- Règlement n°1227/2011
Le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prononce une sanction d'un montant de 8 millions d'euros à l'encontre de la société Danske et de 4 millions d'euros à l'encontre de la société Equinor au titre de la méconnaissance de l'article 5 du règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT). […]
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