Le règlement d'exécution (UE) 2016/1127 est abrogé.
Article 2 du Règlement d'exécution (UE) 2017/150 du 27 janvier 2017 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Règlement d'exécution (UE) 2017/150 du 27 janvier 2017 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Article 2
Version29 janvier 2017
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Version10 juin 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 6 août 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-643/16, Arrêt du Tribunal, Gamaa Islamya Égypte contre Conseil de l'Union européenne, 10 avril 2019
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2016/1136 du Conseil, du 12 juillet 2016, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2015/2430 (JO 2016, L 188, […] point 67, et du 18 janvier 2005, Confédération Nationale du Crédit Mutuel/Commission, T-93/02, EU:T:2005:11, point 124), il appartient à l'institution d'adopter, […]
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- Règlement n°2017/150