Règlement (CEE) 2286/93 du 16 août 1993 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 2286/93 du 16 août 1993 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version17 août 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2286/93 de la Commission, du 16 août 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
—
[…] « L'article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) d'application de la Commission […] fixant certaines dispositions d'application du code des douanes […] tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/93 […] doit-il être interprété en ce sens que des vols de formation à titre onéreux avec des hélicoptères et dans le cadre desquels un élève pilote et un instructeur de vol se trouvent dans l'hélicoptère doivent eux aussi être considérés comme un usage commercial d'un moyen de transport ? »
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Version du 17 août 1993 • À jour
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