Aux fins du présent règlement, on entend par:
«dépenses»: les dépenses encourues par les États membres visées à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 104/2000.
Article 2 du Règlement (CE) 2003/2006 du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Règlement (CE) 2003/2006 du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Article 2 - Définitions
Version4 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2007 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2006
- Règlement n°2003/2006