Règlement (CEE) 355/79 du 5 février 1979 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins |
Décisions • 48
—
[…] dans un arrêt du 25 février 1981 (W…), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, s'agissant des dispositions des articles 8, 18 et 43 du règlement n° 355/79 du Conseil du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, que les termes " indications susceptibles de creér des confusions ", " confusion " et " opinion erronée " devaient être entendus comme visant des désignations susceptibles d'être confondues avec des indications relatives à un lieu-dit déterminé, mais encore toutes désignations susceptibles de faire croire au public qu'il s'agit du nom, […]
—
[…] 24 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le but de l'article 40 du règlement n° 2392/89 est principalement d'interdire l'utilisation mensongère des marques (voir arrêt du 29 juin 1995, Langguth, C_456/93, Rec. p. I_1737, point 29). Ainsi que la Cour l'a constaté, s'agissant du règlement (CEE) n° 355/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 54, p. 99), abrogé et remplacé par le règlement n° 2392/89, il faut éliminer, dans la commercialisation des vins, toutes pratiques de nature à créer de fausses apparences (arrêt du 25 février 1981, Weigand, 56/80, Rec. p. 583, point 18).
—
[…] 11 Le règlement n_ 2392/89 constitue une codification de plusieurs modifications apportées au règlement (CEE) n_ 355/79 du Conseil, du 5 février 1979. Dans plusieurs décisions antérieures à cette codification, la Cour a, pour ce qui concerne les dispositions correspondantes du règlement n_ 355/79, déclaré ce qui suit:
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE PREMIER
DESIGNATION