Règlement 138/65/CEE du 5 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie, Roumanie et Yougoslavie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1965 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 1965 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1965 |
| Titre complet : | Règlement n 138/65/CEE de la Commission, du 5 octobre 1965, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table de plein air en provenance de Bulgarie, Roumanie et Yougoslavie |
Décisions • 2
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[…] Deux autres points de désaccord existent quant à la détermination du prix d'entrée. D'après l'article 11, paragraphe 2, les cours les plus bas constatés sur les marchés représentatifs doivent être diminués notamment «des droits de douane résultant de l'application de l'article 23 du traité, et des autres taxes à l'importation». La Commission a rangé parmi ces taxes déductibles la taxe représentative du chiffre d'affaires à l'importation (taxe allemande) et la taxe compensatoire de 3 u.c. instituée par le règlement 138/65 du 5 octobre 1965 sur l'importation des raisins de table en provenance de Bulgarie, Roumanie et Yougoslavie (taxe communautaire en vigueur les jours qui ont précédé l'intervention du règlement dont la validité est contestée).
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[…] Nous devons aujourd'hui présenter quelques observations complémentaires sur la demande de décision préjudicielle que vous a adressée le Finanzgericht de Munich au sujet de la validité du règlement 144/65 de la Commission de la C.E.E. Votre ordonnance du 6 juillet dernier ne s'est pas bornée en effet à rouvrir la procédure orale; elle a invité la Commission à exposer par écrit la technique du mécanisme de calcul du prix de référence et du prix d'entrée, tel qu'il est défini au règlement 99/65 du 7 juillet 1965. Ce faisant, la Cour a en réalité ouvert l'instruction prévue aux articles 45 et suivants du règlement de procédure qui me lui avait pas d'abord paru nécessaire. La réponse détaillée qui vous a (été donnée par la Commission a motivé de nouvelles observations de l'entreprise Beus.