RECTIFICATIF A :# Règlement (CEE) n° 2822/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, complétant les dispositions du règlement n° 17 relatif à l' application des articles 85 et 86 du traité
RECTIFICATIF A :# Règlement (CEE) n° 2822/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, complétant les dispositions du règlement n° 17 relatif à l' application des articles 85 et 86 du traité
Version13 juin 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juin 1972 |
| Titre complet : | RECTIFICATIF A :# Règlement (CEE) n° 2822/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, complétant les dispositions du règlement n° 17 relatif à l' application des articles 85 et 86 du traité |
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