Règlement (CEE) 1265/73 du 14 mai 1973
Règlement (CEE) 1265/73 du 14 mai 1973
Version17 mai 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1265/73 de la Commission, du 14 mai 1973, modifiant les montants compensatoires monétaires |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-55/75, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Balkan-Import Export GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof, 17 décembre 1975
—
[…] La perception d'une taxe compensatoire (monétaire) à l'occasion d'importations en provenance de pays tiers de fromage de brebis relevant de la position tarifaire 04.04 E I b 4 du tarif douanier commun, opérée en application du règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, dans la version applicable le 25 avril 1975, était-elle encore compatible avec le droit communautaire à la date précitée, eu égard notamment au fait que le règlement (CEE) no 1265/73 de la Commission du 14 mai 1973 exempte les importations d'autres sortes de fromage de l'application d'une taxe monétaire compensatoire?
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 17 mai 1973 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)