Règlement (CEE) 1300/84 du 7 mai 1984
Règlement (CEE) 1300/84 du 7 mai 1984Abrogé
Version15 mai 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1300/84 du Conseil du 7 mai 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1078/77 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-199/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mads Peder Jensen contre Landbrugsministeriet, 29 juin 1988
—
[…] Le fait que la Commission ait jugé nécessaire, dans un règlement ultérieur (( règlement ( CEE ) n° 1300/84 de la Commission, JO 1984, L 125, p . 3 )), de prévoir expressément une réduction du montant de la prime à rembourser au cours des six premiers mois de la période de non-commercialisation ou de reconversion lorsque interviennent certaines circonstances milite en faveur de la thèse selon laquelle le remboursement proportionnel de la prime déjà payée ne doit normalement pas être possible .
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Version du 15 mai 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: