Règlement d’exécution (UE) 2024/805 du 7 mars 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/805 du 7 mars 2024
Version11 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/805 de la Commission du 7 mars 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement |
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Version du 11 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 30, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: