1.  L'autorité compétente informe les demandeurs des résultats de la procédure d'agrément avant le 21 juin 2003 et envoie parallèlement à la Commission une liste mentionnant le nom et l'adresse de chaque opérateur agréé.

2.  Lorsqu'il est établi que l'agrément a été accordé sur la base de documents faux ou falsifiés, l'agrément est retiré en même temps que tout avantage déjà accordé au titre de cet agrément.