Article 10 du Règlement (CE) 780/2003 du 7 mai 2003 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991 (du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004)
1. L'autorité compétente informe les demandeurs des résultats de la procédure d'agrément avant le 21 juin 2003 et envoie parallèlement à la Commission une liste mentionnant le nom et l'adresse de chaque opérateur agréé.
2. Lorsqu'il est établi que l'agrément a été accordé sur la base de documents faux ou falsifiés, l'agrément est retiré en même temps que tout avantage déjà accordé au titre de cet agrément.