| Entrée en vigueur : | 12 avril 1986 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 1995 |
1. La restitution à la production est accordée par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la transformation des produits de base.
2. L'État membre ne peut accorder la restitution que si un contrôle douanier ou un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes assure que les produits de base sont utilisés d'une manière conforme à la destination spécifiée dans la demande visée à l'article 3.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement CEE n° 1785/81 du 30 juin 1981 alors en vigueur que des restitutions à la production peuvent être accordées pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement CEE n° 1010/86 du 25 mars 1986 alors en vigueur : « 1. […]
[…] 1 Par arrêt du 3 février 1994, parvenu à la Cour le 29 mars suivant, la cour d'appel de Bourges a posé, en application de l'article 177 du traité CE, quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation du tarif douanier commun (ci-après le TDC) en ce qui concerne le classement de boissons toniques et de pastilles pour la gorge. 2 Par jugement avant dire droit du 2 mars 1994, parvenu à la Cour le 24 mai suivant, le tribunal de grande instance de Paris a posé, en application de l'article 177 du traité, […]
[…] Selon ses articles 1er et 2, paragraphe 1, la restitution est accordée par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la transformation des «produits de base» en «produits chimiques» répertoriés à l'annexe du règlement. […] 18 La position 30 04 de la NC englobe les «médicaments (à l'exclusion des produits des nos 30 02, 30 05 ou 30 06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail».