Règlement (CE) 742/2003 du 28 avril 2003 modifiant pour la dix
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant pour la dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières, décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 561/2003(2), et notamment son article 7, paragraphe 1, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II du règlement (CE) n° 881/2002 énumère les autorités compétentes auxquelles doivent être envoyées toutes les informations ou demandes d'autorisation relatives aux mesures imposées par le règlement.
(2) Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que les détails contenus dans l'adresse de leurs autorités compétentes soient modifiés. De même, à la suite d'une réaffectation de personnel, les détails contenus dans l'adresse de la Commission doivent être rectifiés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: