| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.
[…] En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle qu'au titre des règles prévoyant l'articulation entre la directive « ePrivacy » et le RGPD, l'article 1er paragraphe 2 de cette directive prévoit que « les dispositions de la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE » du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles [ci-après « la directive 95/46/CE »]), étant rappelé que, depuis l'entrée en application du Règlement, les références faites à la directive 95/46/CE doivent s'entendre comme faites au RGPD, conformément à l'article 94 de ce dernier.
Lire la suite…[…] ( 14 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31). Cette directive a été abrogée avec effet au 25 mai 2018 par l'article 94 du RGPD.
Lire la suite…[…] la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; […] 16 L'article 94 de ce règlement dispose : « 1. La directive [95/46] est abrogée avec effet au 25 mai 2018. 2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive [95/46] s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement. »
Lire la suite…[…] 29 Aux termes de l'article 94 du règlement 2016/679 : […]
Lire la suite…Les articles 82 et 83 de cette ordonnance reprirent les dispositions du II de l'article 32 et de l'article 34 bis antérieur de la loi du 6 janvier 1978, mais en remplaçant le terme « accord » par celui de « consentement » (dans le sens donc d'un accord explicite des cookies) pour tenir compte de la nouvelle terminologie consacrée par le règlement (UE) 2016/679. […] En vertu de l'article 94 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, « les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement ».
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement RGPD n°2016/679
ainsi que de l'article 15, paragraphe 1. […] #8217;article 94, paragraphe 2, du règlement 2016/679 : […]
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