Règlement (CEE) 1163/89 du 28 avril 1989 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde
Règlement (CEE) 1163/89 du 28 avril 1989 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de gardeAbrogé
Version29 avril 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1163/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde |
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Version du 29 avril 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: