Règlement (CE) 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesAbrogé

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[…] La perception de tels intérêts, s'ajoutant à la créance principale constituée par l'avantage indûment perçu du budget de l'Union, peut être prévue par une réglementation sectorielle de l'Union. Tel a été le cas, par exemple, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), ou encore du règlement (CEE) no 1957/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant modalités complémentaires d'application concernant l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique (JO L 250, p. 1).

Rejet — 

[…] — l'Office a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée pour lui infliger une sanction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement, modifié, (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ; Vu le règlement, modifié, (CE) nº 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

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[…] 29 Le règlement n° 3665/87 a été remplacé, à partir du 1 er juillet 1999, par le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), qui prévoit à son article 21, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de «qualité saine, loyale et marchande» le jour de l'acceptation de la déclaration d'exportation et que les produits satisfont à cette exigence «lorsqu'ils peuvent être commercialisés sur le territoire de la Communauté dans des conditions normales». […]