Règlement (CE) 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 avril 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 135
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[…] 14 Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11), définit les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
Annulation —
[…] Vu : – les autres pièces du dossier ; – le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 ; – le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 ; – le code de justice administrative.
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 4, et 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102, p. 11, et – rectificatif – JO 1999, L 180, p. 53, ci-après le «règlement n° 800/1999»).