Règlement d’exécution (UE) 2022/2374 du 5 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2374 du 5 décembre 2022
Version7 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2374 du Conseil du 5 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits |
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Texte du document
Version du 7 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: