Règlement (CE) 1535/2007 du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles |
Décisions • 22
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[…] Les aides de compensation, à hauteur de 387404547 [euros], qui sont accordées aux producteurs à des dates antérieures [au] 28 octobre 2009 sont incompatibles avec le marché intérieur. Cette conclusion est sans préjudice des aides qui, au moment de leur octroi, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement (CE) no 1535/2007 [de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles (107 et 108 TFUE) aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337, p. 35)].
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[…] La Commission estime en outre que le Conseil aurait dû tenir compte d'autres instruments d'aide, tels que le règlement (CE) no 1535/2007 ( 18 ), que les autorités lituaniennes auraient pu utiliser pour remédier aux problèmes des agriculteurs qui sont identifiés dans la décision attaquée. […] ( 18 ) Règlement de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles [87 CE] et [88 CE] aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337, p. 35).
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatif aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ; – l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Commentaires • 14
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit: