Règlement (CE) 1040/95 du 10 mai 1995 établissant des mesures transitoires supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en EspagneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1040/95 de la Commission du 10 mai 1995 établissant des mesures transitoires supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en Espagne |
Décisions • 2
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[…] 41 Le règlement (CE) nº 1040/95 de la Commission, du 10 mai 1995, établissant des mesures transitoires supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en Espagne (JO L 106, p. 4), entré en vigueur le 12 mai 1995, prévoit à son article 1 er :
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[…] Les cultures arables de terres irriguées 14 14 Les autorités espagnoles ont cité le règlement (CE) n° 1040/95 (7) qui prévoit, exceptionnellement, pour la campagne 1994/1995, que le dépassement de superficies n'a de conséquence que pour les producteurs de graines oléagineuses, non pour les producteurs des autres cultures arables de terres irriguées. […] 7 – Règlement de la Commission, du 10 mai 1995, établissant des mesures transitoires supplémentaires relatives à la gestion des superficies de base en Espagne (JO L 106, p. 4).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment ses articles 12 et 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CVM
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 6 avril 2023, n° 21/05136
- Article 4 de la directive 2017/1371
- Cour d'appel de Grenoble 11 avril 2023, n° 21/03742
- Cour d'appel de Versailles 12 février 2015, n° 13/01637
- Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2024, n° 2302323
- Tribunal administratif de Versailles, 21 août 2024, n° 2407147
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 23NC01013, Inédit au recueil Lebon
- NARDO (QUIMPER, 531566842)
- DEMOLIN NORMANDIE
- FLUXUS FILMS (PARIS 11, 752391912)
- Entreprises PUTEAUX (92800)
- LES SALONS DE BARBIEUX (ROUBAIX, 882618358)
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 23 janvier 2024, n° 22/01710