Les ►M1  tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ ont compétence exclusive:

a) pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une ►M1  marque de l'Union européenne ◄ ;

b) pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la loi nationale les admet;

c) pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés ►M1  à l'article 9 ter, paragraphe 2 ◄ ;

d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la ►M1  marque de l'Union européenne ◄ visées à l'article 100.