a)

pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;

b)

pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la loi nationale les admet;

c)

pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase;

d)

pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire visées à l'article 100.