| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. Une division d'annulation est compétente pour toute décision relative aux demandes en déchéance et en nullité d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .
2. Les divisions d'annulation prennent leurs décisions en formation composée de trois membres. Au moins un de ces membres est juriste. Dans certains cas particuliers prévus par le règlement d'exécution, les décisions sont prises par un seul membre.
[…] 71 Il ressort de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté dans son intégralité. Sur les dépens 72 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. 73 La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l'EUIPO et de l'intervenante. Par ces motifs,
[…] 105 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Aux termes du paragraphe 2 du même article, si plusieurs parties succombent, le Tribunal décide du partage des dépens.
[…] 71 Le moyen unique soulevé par la requérante au soutien de ses conclusions n'étant pas fondé, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble. Sur les dépens 72 Aux termes de l'article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. 73 La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l'EUIPO et de l'intervenante. Par ces motifs,