2. La Commission adopte des actes d'exécution précisant les exigences applicables à la requête en extension territoriale conformément au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 163, paragraphe 2.
Article 149 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
Article 149 - Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 2
1. CJCE, n° T-471/07, Arrêt du Tribunal, Wella AG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 septembre 2009
[…] Aux termes de l'article 146, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (devenu article 151, paragraphe 1, du règlement no 207/2009), tout enregistrement international désignant la Communauté européenne produit, à compter de la date d'extension à la Communauté européenne prévue à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, les mêmes effets qu'une demande de marque communautaire. L'article 149, paragraphe 1, du même règlement (devenu article 154, paragraphe 1, du règlement no 207/2009) dispose que tout enregistrement international désignant la Communauté européenne est subordonné à un examen relatif aux motifs absolus de refus, suivant la même procédure que pour les demandes de marque communautaire.
2. EUIPO, 26 novembre 2012, T‑548/11, REAL,-QUALITY / REAL
[…] 1 En vertu des dispositions de l'article 144 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) (devenu article 149 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1)), la partie requérante, MIP Metro Group
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