1.  Tout enregistrement international désignant l' ►M1  Union ◄ est soumis à la même procédure d'opposition que les demandes de ►M1  marque de l'Union européenne ◄ publiées.

2.  L'opposition est formée dans un délai de trois mois qui commence à courir un mois après la date de la publication prévue à l'article 152, paragraphe 1. L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

3.  Le refus de la protection vaut rejet d'une demande de ►M1  marque de l'Union européenne ◄ .

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 163 bis précisant la procédure à suivre pour la formation et l'examen d'une opposition, y compris pour les communications qu'il est nécessaire d'adresser au Bureau international.