Article 74 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)

Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la ►M1  marque collective de l'Union européenne ◄ est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.