Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la marque communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
Article 74 - Causes de nullité
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 53
[…] En ce qui concerne les faits nécessaires pour établir les conséquences juridiques, par exemple, la réputation ou l'usage concret, le principe général de l'article 74[, paragraphe 1, du règlement no 207/2009] s'applique dès le début.
[…] Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux marques collectives de l'Union européenne, sauf disposition contraire prévue aux articles 67 à 74. » […]
[…] (3) Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux marques collectives [de l'Union européenne], sauf disposition contraire prévue aux articles 67 à 74.» […]
pendant 7 jours
Commentaires • 2
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux marques collectives de l'Union européenne, sauf disposition contraire prévue aux articles 67 à 74. » 12 L'article 67 de ce règlement énonce : « 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux marques collectives de l'Union européenne, sauf disposition contraire prévue aux articles 67 à 74. » 12 L'article 67 de ce règlement énonce : « 1. […]
Lire la suite…