Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux marques collectives de l'Union européenne, sauf disposition contraire prévue aux articles 67 à 74. » 12 L'article 67 de ce règlement énonce : « 1. […]
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