Les produits et les services pour lesquels des marques communautaires sont déposées sont classés selon la classification prévue par le règlement d'exécution.
Article 28 - Classification
Version13 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 57
1. EUIPO, 10 mai 2019, R 0580/2019‑5, Exxtra Deep
[…] Enfin, le législateur a confirmé que la notion d' «littéral» par la modification apportée à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO 2015 L 341,
2. EUIPO, 7 février 2020, n° 000026544
[…] La titulaire précise que la disposition transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 8 du règlement n° 207/2009 du 16/12/2015, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, permettait aux titulaires de marques de l'UE demandées avant le 22/06/2012 et enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice de déclarer, […]
3. CJUE, n° T-273/16, Arrêt du Tribunal, Sun Media Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 16 janvier 2018
[…] « Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale METAPORN – Marques de l'Union européenne et nationales verbales antérieures META 4 et figuratives antérieures meta4 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des services – Notion de services complémentaires – Similitude des signes – Risque de confusion »
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Commentaire • 1
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[…] qui correspond à la description suivante : « véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau ». 8 Le 19 novembre 2007, Brandconcern a introduit une demande en déchéance partielle de la marque LAMBRETTA sur le fondement de l'article 50, paragraphe 1, sous a), […] pour les produits relevant notamment de cette classe 12. […] Cette demande ne pourrait être interprétée, sans une déclaration du demandeur allant en ce sens, comme désignant tous les produits relevant d'une classe. …… L' arrêt IP TRANSLATOR ne s'applique qu'aux marques déposées après le 19 juin 2012 28 Au point 61 de l'arrêt du 19 juin 2012, Chartered Institute of Patent Attorneys (C-307/10, EU:C:2012:361), […]
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