| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
1. Une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque communautaire.
2. Les divisions d'opposition prennent leurs décisions en formation composée de trois membres. Au moins un de ces membres est juriste. Dans certains cas particuliers prévus par le règlement d'exécution, les décisions sont prises par un seul membre.
[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Affaire T-97/11 Rovi Pharmaceuticals GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Rovi Pharmaceuticals GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale ROVI Pharmaceuticals – Marques communautaire figurative antérieure ROVI et nationale verbale antérieure ROVIFARMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), […]
[…] « Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »
[…] En premier lieu, il convient de rappeler que l'article 41, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 et la règle 19, paragraphes 1 et 2, […] du règlement no 207/2009 et, au sein du titre II, « Procédure d'opposition et preuve de l'usage », du règlement no 2868/95) et compte tenu également de l'article 132, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, selon lequel une division d'opposition est compétente pour toute décision concernant l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, […]