Article 83 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.