En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.
Article 83 du Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
Article 83 - Référence aux principes généraux
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 63
1. CJUE, n° T-583/10, Demande (JO) du Tribunal, Deutsche Telekom/OHMI, 27 décembre 2010
[…] Moyens invoqués: violation de l'article 59 du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: (i) n'a pas correctement apprécié la recevabilité du recours et (ii) a violé l'article 85, paragraphe 3, et l'article 83 du règlement no 207/2009 du Conseil en refusant de reconnaître l'intérêt légitime de poursuivre la procédure.
2. CJUE, n° C-530/12, Arrêt de la Cour, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission, 27…
[…] En second lieu, la NLC soutient que la chambre de recours ne s'est pas bornée à apprécier une situation factuelle, mais a rendu une décision en droit. Une interprétation de l'article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 en ce sens que cette disposition limiterait l'examen de la chambre de recours aux seuls motifs relatifs de refus soulevés par le demandeur en nullité serait contraire à l'application des principes fondamentaux du droit, dont il incombe à l'OHMI de tenir compte ainsi que le rappellent notamment le considérant 13 et l'article 83 dudit règlement.
3. EUIPO, 16 mai 2019, C‑281/18 P, REPOWER, EU:C:2019:426
[…] 7. L'article 83 du règlement n o 207/2009 prévoit : […]
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