En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.
Article 83 - Référence aux principes généraux
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Décisions • 37
[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision attaquée; […] condamner l'OHMI aux dépens. Moyens invoqués […] Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), et des articles 64, 75, 76 et 83 du règlement no 207/2009.
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[…] La NLC ajoute que la chambre de recours ne s'est pas limitée à une appréciation factuelle, mais qu'elle a rendu une décision en droit. Une interprétation de l'article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 qui limiterait l'examen de la chambre de recours aux seuls motifs relatifs soulevés par le demandeur serait contraire à l'application des principes fondamentaux du droit dont il incombe à l'OHMI de tenir compte, ainsi que le rappellent le considérant 13 et l'article 83 dudit règlement.
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3. CJUE, n° T-404/13, Demande (JO) du Tribunal, NIIT Insurance Technologies/OHMI, 8 août 2013
[…] violation de l'article 83 du règlement no 207/2009, en liaison avec le principe d'égalité de traitement, ainsi qu'avec les articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par le protocole no 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°207/2009