| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Sont compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement:
a) les examinateurs;
b) les divisions d'opposition;
c) une instance chargée de la tenue du registre;
d) les divisions d'annulation;
e) les chambres de recours;
f) toute autre unité ou personne nommée par le directeur exécutif à cet effet.
[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013 Affaire T-97/11 Rovi Pharmaceuticals GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.#Rovi Pharmaceuticals GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale ROVI Pharmaceuticals – Marques communautaire figurative antérieure ROVI et nationale verbale antérieure ROVIFARMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), […]
[…] Il sera donné acte à la société L'OREAL de ce qu'elle a abandonné sa demande de nullité de la marque française NUTRILOGIC n° 15/4163994 et européenne n° 013814157 de la société GUINOT qui les a retirées des registres des marques, conformément à l'article l'article 753 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que : "Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, […] En vertu des dispositions combinées des articles 17 « application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon », 129 « droit applicable » et 130 « sanctions » de ce règlement, […]
[…] « Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale Kindertraum — Marque nationale verbale antérieure Kinder — Motif relatif de refus — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 »