Règlement d’exécution (UE) 2022/2457 du 14 décembre 2022Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2457 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu’étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1993 de la Commission du 6 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu’étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (2),
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR