Règlement (CEE) 3897/91 du 16 décembre 1991 portant troisième modification du règlement (CEE) n 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant troisième modification du règlement (CEE) n 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins |
Décisions • 6
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 232, p. 13), dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 368, p. 5),
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[…] 13 La chambre de recours a déclaré irrecevables de nouveaux documents produits par [Miguel Torres] aux fins de démontrer la notoriété du signe TORRES au niveau européen (points 26 et 27 de la décision [litigieuse]) et a, en outre, estimé que le règlement (CEE) n° 3827/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, […] p. 59), et le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2392/89 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO L 368, p. 5), ne prouvaient pas la notoriété du signe antérieure dans l'ensemble de l'Union européenne (point 28 de la décision [litigieuse]). […]
Cassation —
[…] Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, […] a dit pour droit que « l'article 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et moûts de raisins, dans sa version modifiée par le règlement (CEE) n° 3897/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'utilisation d'une marque comportant une mention géographique et destinée à commercialiser du vin qui est susceptible de laisser supposer erronément que ladite mention géographique fait l'objet d'une protection, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1734/91 (2), et notamment son article 72 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: