Règlement (CEE) 3252/87 du 19 octobre 1987 concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3252/87 du Conseil du 19 octobre 1987 concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêche |
Décisions • 3
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[…] La présente instance se présente donc, du point de vue procédural, différemment de l' affaire 16/88, dans laquelle une perspective analogue – même si elle était plus générale – avait été traduite par la Commission sous la forme d' une contestation, en bonne et due forme ( directement fondée sur l' article 173 du traité ), de la légalité d' une disposition du règlement n° 3252/87 . […]
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[…] 1 . En vous saisissant d' un recours en annulation contre le paragraphe 4 de l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 3252/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêche ( ci-après « règlement n° 3252/87 ») ( 1 ), la Commission vous a appelés à arbitrer une épineuse querelle l' opposant, avec le soutien du Parlement, au Conseil . Au centre de cette querelle se trouve la question de l' étendue de la compétence d' exécution du budget, que l' article 205 du traité CEE ( ci-après « article 205 ») attribue à la Commission . Le rappel de la teneur d' un certain nombre de dispositions est indispensable à une bonne compréhension des termes du débat .
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[…] ayant pour objet un recours en annulation contre l' article 6, paragraphe 4, du règlement ( CEE ) n° 3252/87 du Conseil, du 19 octobre 1987, concernant la coordination et la promotion de la recherche dans le secteur de la pêche ( JO L 314, p . 17 ),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
cadre pour des actions communautaires de recherche et de
développement technologique (1987-1991) (3) prévoit notamment la mise en oeuvre de programmes de recherche visant le développement de la productivité, l'amélioration de la qualité et la transformation des produits de la pêche;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: