À l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il est applicable jusqu’au 30 juin 2008.»
Article 2 du Règlement (CE) 1976/2006 du 20 décembre 2006
Règlement (CE) 1976/2006 du 20 décembre 2006
Article 2
Version24 décembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2006 |
|---|
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Nancy, 16 avril 2015, n° 1302463Rejet
[…] 19-03-045-03-02 […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts : « Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) » ; qu'aux termes de l'article 1586 quater du code général des impôts, […] le taux est égal à : 0,5 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; […]
2. Tribunal administratif de Nancy, 16 avril 2015, n° 1302462Rejet
[…] 19-03-045-03-02 […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts : « Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) » ; qu'aux termes de l'article 1586 quater du code général des impôts, […] le taux est égal à : 0,5 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; […]
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- 2006
- Règlement n°1976/2006