Règlement (CE) 1976/2006 du 20 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2204/2002, (CE) n o 70/2001 et (CE) n o 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 25 février 2004 relatif aux aides d'Etat qui n'est plus en vigueur depuis le 30 juin 2008, comme le stipule l'article 2 du règlement n° 1976/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 20 décembre 2006 ;
Rejet —
[…] Considérant, en outre, qu'à supposer même que la société Maxi soit regardée comme estimant que l'imposition litigieuse aurait été incompatible avec la notion de comptes consolidés développée par le droit communautaire en matière de petites entreprises et de petites et moyennes entreprises, elle ne peut utilement se prévaloir du règlement communautaire n° 70/2001 du Parlement européen et du Conseil en date du 25 février 2004 relatif aux aides d'Etat qui n'est plus en vigueur depuis le 30 juin 2008, comme le stipule l'article 2 du règlement n° 1976/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 20 décembre 2006 ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1) et notamment son article 1er, paragraphe 1), points a) i), ii) et iv), et point b),
après publication du projet du règlement,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit: