Règlement d’exécution (UE) 1194/2013 du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’IndonésieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie |
Décisions • 18
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[…] 2 Par un pourvoi introduit le 24 novembre 2016, le Conseil de l'Union européenne a, au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Pelita Agung Agrindustri/Conseil (T-121/14, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2016:500), par lequel celui-ci a annulé le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2, ci-après le « règlement litigieux »), dans la mesure où celui-ci concerne PT Pelita.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement d'exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2, ci-après le « règlement litigieux »), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2017/1578 de la Commission, du 18 septembre 2017 (JO 2017, L 239, p. 9).
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[…] 2 Par un pourvoi introduit le 24 novembre 2016, le Conseil de l'Union européenne a, au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 septembre 2016, PT Ciliandra Perkasa/Conseil (T-120/14, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2016:501), par lequel celui-ci a annulé le règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2, ci-après le « règlement litigieux »), dans la mesure où celui-ci concerne PT Ciliandra.