Règlement d'exécution (UE) 2017/2066 du 13 novembre 2017 concernant l'approbation de la poudre de graines de moutarde en tant que substance de base
Règlement d'exécution (UE) 2017/2066 du 13 novembre 2017 concernant l'approbation de la poudre de graines de moutarde en tant que substance de base
Version4 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2066 de la Commission du 13 novembre 2017 concernant l'approbation de la poudre de graines de moutarde en tant que substance de base conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Version du 4 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, lu en liaison avec son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: