Règlement d'exécution (UE) 668/2014 du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
Décisions • 13
—
[…] (4) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2014, L 179, p. 36).
—
[…] 17 La marque demandée couvre donc un produit du même type protégé par l'AOP en vertu de l'article 14 du règlement no 1151/2012. Les annexes au règlement (CE) no 668/2014 du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1151/2012 au JO L 179/36 du 19 juin 2014, lorsqu'il est fait référence au type de produit toujours mentionné à l'annexe XI du règlement d'exécution, intitulé «Classification des produits», et plus particulièrement à l'annexe 1, intitulée «Document unique», exigent que le type de produit soit indiqué au point 3.1;
Annulation —
[…] – le règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 ; […] En vertu de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, intitulé « Exigences procédurales applicables aux modifications d'un cahier des charges » : « (…) / 2. […]
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 11, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 22, paragraphe 2, son article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 44, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 51, paragraphe 6, deuxième alinéa, son article 53, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
- TRANSPORTS GARDAN
- OMNI
- SA PATISSERIE PAQUET (RAMBOUILLET, 679802124)
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LOPES GOMES DA SILVA c. PORTUGAL, 28 septembre 2000, 37698/97
- STG NANTES
- Entreprises en difficulté Eure (27)
- Cour d'appel de Pau 19 avril 2018, n° 17/00679
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 mai 2022, n° 18/06987
- DIAMANT (SAMOENS, 841324452)
- APICIL AGIRC ARRCO (LYON, 302927439)
- EUROPEENNE LECHEVIN (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 415012665)
- VIRGINIE BENARROCH CONSEILS (PARIS 11, 842185134)