Règlement d'exécution (UE) 668/2014 du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires |
Décisions • 8
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 415751, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires, et l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en lien avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans l'hypothèse particulière où la Commission européenne a fait droit à la demande des autorités nationales d'un Etat membre tendant à la modification du cahier des charges d'une dénomination et à l'enregistrement de l'appellation d'origine contrôlée, […]
2. CJUE, n° C-785/18, Demande (JO) de la Cour, GAEC Jeanningros / Institut national de l’origine et de la qualité, 14 décembre 2018
—
[…] complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques de provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (2), et l'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014, portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) en lien avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils être interprétés, en ce sens que, […]
3. CJUE, n° C-785/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) e.a, 26 septembre…
—
[…] 3. Le règlement d'exécution no 668/2014 […] ( 4 ) Règlement d'exécution de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2014, L 179, p. 36).
Commentaires • 2
[…] complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques de provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires, et l'article 10 du r& […] #232;glement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014, portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en lien avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent-ils être interprétés, en ce sens que, […]
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 11, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 22, paragraphe 2, son article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, son article 44, paragraphe 3, son article 49, paragraphe 7, deuxième alinéa, son article 51, paragraphe 6, deuxième alinéa, son article 53, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 54, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
[…] paragraphe 2, du règlement délégué no 664/2014 et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution no 668/2014, à une procédure simplifiée, mais pour l'essentiel semblable […] #232;glement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission, du 13 juin 2014, portant modalités d'application du règlement no 1151/2012, lus en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que, […]