Règlement (CEE) 428/73 du 5 février 1973 concernant l'application des décisions ns 5/72 et 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions ns 5/72 et 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie |
Décision • 1
—
[…] 9 Conformément à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4115/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de Turquie (JO L 380, p. 16), […] relative à la définition de « produits originaires » de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe n° 6, chapitre I, du protocole additionnel à l'accord d'association, jointe au règlement (CEE) n° 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions n os 5/72 et 4/72 du conseil d'association (JO L 59, p. 73), modifiée par la décision n° 1/75 du conseil d'association, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: