Règlement d'exécution (UE) 679/2011 du 14 juillet 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
Décisions • 2
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 44, paragraphe 2, sous a), et de l'article 47, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2006, L 368, p. 15), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 679/2011 de la Commission, du 14 juillet 2011 (JO 2011, L 185, p. 57) (ci-après le « règlement no 1974/2006 »).
—
[…] L'article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 679/2011 de la Commission, du 14 juillet 2011,
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Texte du document
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