Règlement (CEE) 2142/70 du 20 octobre 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche |
Décisions • 10
—
[…] 8 il n' est pas conteste que pour la periode consideree les reglements n**100/76 du conseil, du 19 janvier 1976, portant organisation commune des marches dans le secteur des produits de la peche ( jo l*20, p.*1 ), et n**101/76 du conseil, du 19 janvier 1976, […] 3, 4 et 6/76, rec . p.*1279 ), a propos des reglements n*s*2141/70 et 2142/70 du conseil, du 20 octobre 1970 ( jo l*236, p.*1 et 5 ), qui ont precede les reglements n*s*100/76 et 101/76 et qui ont la meme substance que les reglements precites sous l' aspect considere, […]
—
[…] 29 qu ' une premiere reglementation relative aux problemes de la peche avait ete arretee dans le cadre de deux reglements du conseil , a savoir le reglement no 2141/70 , du 20 octobre 1970 , portant etablissement d ' une politique commune des structures dans le secteur de la peche , fonde sur les articles 7 , 42 , 43 et 235 du traite ( jo no l 236 , p . 1 ) et le reglement no 2142/70 , de meme date , portant organisation commune des marches dans le secteur des produits de la peche , fonde sur les articles 42 et 43 ( ibid . , p . 5 ) ;
—
[…] Les taxes compensatoires pour les vinaigres de vin et pour les produits de la pêche ont été supprimées respectivement le 1er juin 1970, en application du règlement no 816/70 du Conseil du 24 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation du marché viti-vinicole, et le 1er février 1971, en application du règlement no 2142/70 du Conseil du 20 octobre 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (ce dernier règlement disposait en effet expressément que le régime qu'il instituait ne serait applicable, mises à part les mesures transitoires, qu'à partir du 1er février 1971).