Règlement d’exécution (UE) 1250/2012 du 20 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1250/2012 de la Commission du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme |
Décisions • 9
Infirmation —
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2020, la société à responsabilité limitée Althéa Gestion, appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 07 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) du code civil, 56, 58 et suivants du code de procédure civile et du règlement européen n° 1250/2012 du 12 décembre 2012 :
Infirmation —
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2020, la société à responsabilité limitée Althéa Gestion, appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 07 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) du code civil, 56, 58 et suivants du code de procédure civile et du règlement européen n° 1250/2012 du 12 décembre 2012 :
Infirmation —
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2020, la société à responsabilité limitée Althéa Gestion, appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 07 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien) du code civil, 56, 58 et suivants du code de procédure civile et du règlement européen n° 1250/2012 du 12 décembre 2012 :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit: