Règlement (CE) 1283/1999 du 18 juin 1999
Règlement (CE) 1283/1999 du 18 juin 1999Abrogé
Version26 juin 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1283/1999 de la Commission du 18 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre |
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Texte du document
Version du 26 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre(1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: