Règlement (CE) 447/2004 du 10 mars 2004 fixant les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1260/1999 pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 447/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) n° 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements (CE) n° 1257/1999 et (CE) n° 1260/1999 pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 32, paragraphe 5, et son article 33, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil(1) a instauré une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (programme Sapard). Ce programme contient une série de mesures qui doivent être soutenues, après l'adhésion, dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), ou du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels(3). Afin de faciliter la transition entre ces deux types de soutiens, il convient de préciser la période au cours de laquelle des engagements vis-à-vis des bénéficiaires peuvent être pris au titre du programme Sapard.
(2) Il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles peut avoir lieu le transfert des projets approuvés conformément au règlement (CE) n° 1268/1999 et ne pouvant plus être financés au titre dudit règlement vers la programmation du développement rural.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: