Règlement (CEE) 1272/88 du 29 avril 1988 fixant les modalités d' application du régime d' aides destiné à encourager le retrait des terres arablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1272/88 de la Commission du 29 avril 1988 fixant les modalités d' application du régime d' aides destiné à encourager le retrait des terres arables |
Décisions • 12
—
[…] Dans la présente espèce, d'après les indications du gouvernement néerlandais, la décision portant régime d'indemnisation a été adoptée pour mettre en oeuvre des règlements communautaires dans le secteur agricole, à savoir le règlement (CEE) n_ 1094/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modifiant les règlements (CEE) n_ 797/85 et (CEE) n_ 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres arables ainsi que l'extensification et la reconversion de la production (28) et le règlement qui s'y rapporte, à savoir le règlement (CEE) n_ 1272/88 de la Commission, du 29 avril 1988, fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables (29). […]
Annulation —
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. Philippe X tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 1272/88/CEE du 29 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 797/85 du conseil des communautés européennes du 12 mars 1985 modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1272/88 de la commission des communautés européennes du 29 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988, relatif au retrait des terres arables ; Vu le code de justice administrative ;
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (2), et notamment son article 1er bis paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: