Règlement (CE) 967/2009 du 15 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 967/2009 de la Commission du 15 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n'appartenant pas à l’OCDE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment le troisième alinéa de son article 37, paragraphe 2,
après consultation des pays concernés,
considérant ce qui suit:
La Commission a reçu des réponses du Monténégro, du Népal, de la Serbie et de Singapour à ses demandes écrites visant à obtenir la confirmation écrite que les déchets énumérés à l’annexe III ou III A du règlement (CE) no 1013/2006, dont l’exportation n’est pas interdite en vertu de son article 36, peuvent être exportés de la Communauté vers ces pays afin d’y être valorisés et sollicitant des précisions quant à la procédure de contrôle qui y sera suivie le cas échéant. La Commission a également reçu d’autres données relatives à Hong Kong, l'Indonésie et l’Ukraine. Il convient par conséquent de modifier l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission (2) afin de tenir compte de ces éléments,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: