Règlement d'exécution (UE) 2018/1468 du 1er octobre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1468 du 1er octobre 2018Abrogé
Version3 octobre 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1468 de la Commission du 1er octobre 2018 portant modification du règlement d'exécution (UE) n° 461/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde |
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Texte du document
Version du 3 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base») avant sa modification par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur